Un huissier peut-il saisir une personne non-solvable ?

Par Maître Ola KATEB – Mis à jour le 17/08/2022 – Temps de lecture : 6 minutes

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L’huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice) est un officier public et ministériel.

L’huissier a la possibilité de saisir vos comptes ou vos biens lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire, il s’agit d’une décision de justice comportant la formule exécutoire.

Dans le cas d'une saisie-attribution

La saisie-attribution est une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) afin de rembourser votre créancier.

Préalablement à la saisie, le créancier doit mandater un huissier (désormais appelé commissaire de justice), afin qu’il rédige un acte de saisie qu’il signifie à la banque.

Vous devez impérativement être informé de la signification de l’acte de saisie dans un délai de 8 jours.

L’acte de saisie doit comporter certains éléments obligatoires au risque de ne pas être valable :

  • copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie ;
  • l’indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l’indication que vous devez informer l’huissier de votre contestation par l’envoi le jour même d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette indication doit apparaître de manière claire sur l’acte ;
  • le tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie;
  • le montant qui doit être laissé sur votre compte bancaire et le compte sur lequel est laissé cette somme.

L’acte doit également indiquer que vous pouvez donner l’autorisation à votre créancier de se faire remettre immédiatement l’intégralité du montant que vous devez.

Lorsqu’il s’agit d’une saisie sur les comptes, l’huissier ne peut saisir le solde bancaire insaisissable (SBI) qui est d’un montant de 575,52€.

Si vous êtes bénéficiaire d’aides sociales (minima sociaux), il est important de savoir que ces sommes sont insaisissables compte tenu de leur origine.

Les sommes suivantes sont insaisissables en totalité :

–   Prime d’activité

–   Indemnités représentatives de frais professionnels

–   Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

–   Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise

–   Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

–   Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée

–   Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vous constatez qu’une saisie interviendra prochainement sur ces sommes issues de prestations sociales, vous devez fournir à la banque les justificatifs de l’origine des sommes dans les 15 jours ouvrables suivant la signification.

              Toutefois, certaines prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (notamment en cas de non-paiement de dettes alimentaires comme la pension alimentaire et les frais de cantine scolaire et en cas de non-paiement d’autres dépenses liées aux autres besoins de l’enfant)

Que faire si je fais l'objet d'une saisie sur mes comptes ?

Vous avez la possibilité de contester la saisie dans un délai d’1 mois après que l’huissier (désormais commissaire de justice) vous a informé de la signification de l’acte à votre banque.

Vous avez la possibilité de saisir par assignation le juge de l’exécution du lieu où vous habitez.

N’oubliez pas d’informer l’huissier de cette contestation par lettre recommandée le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant ainsi que la banque par lettre simple.

La copie de l’assignation doit impérativement être remise au greffe au plus tard le jour de l’audience.

Ainsi la saisie est différée jusqu’à la décision du juge de l’exécution.

L’huissier (désormais commissaire de justice) aura alors besoin d’une ordonnance de rejet du juge de l’exécution pour saisir vos comptes.

Si vous considérez être insolvable, pensez à déposer un dossier de surendettement à la Banque de France dans les meilleurs délais.

La déclaration d’insolvabilité empêche alors la saisie.

Vous avez reçu un commandement de payer valant saisie-vente de vos biens

Dans le cas d’un commandement de payer valant saisie vente des biens, l’huissier doit impérativement être en possession d’un titre exécutoire et respecter un délai d’au moins 8 jours avant de saisir les biens du débiteur.

La saisie ne peut se faire de nuit et ne peut porter sur les biens nécessaires à la vie courante (ustensiles de cuisine, vêtements, tables, chaises, lit…)

Dès réception d’un commandement de payer, il convient de vérifier rapidement les points suivants :

  • vérifier que l’huissier dispose bien d’un titre exécutoire valable et non prescrit ;
  • vérifier que vous n’êtes pas en procédure de surendettement ;
  • la dette doit être supérieure à 535€, en dessous de ce montant la saisie des biens est impossible.

 

Les biens saisis doivent être saisissables et vous appartenir.

Le commandement de payer doit indiquer les informations suivantes

  • le titre exécutoire du créancier ;
  • le montant exact des sommes que le créancier réclame (dette, frais et intérêts de retard ainsi que le taux d’intérêt) ;
  • l’obligation de payer cette somme dans les 8 jours qui suivent la signification et qu’à défaut de paiement vos biens seront vendus.

Comment contester la saisie de mes biens ?

Il est possible de contester la saisie devant le juge de l’exécution du lieu de saisie.

Plusieurs points peuvent être soulevés devant le juge de l’exécution à savoir la propriété du bien du saisi, la validité de la saisie et/ou la régularité de la saisie.

Pendant le moment où le juge de l’exécution est saisi jusqu’au rendu de sa décision, la saisie des biens est impossible.

La procédure de saisie sera donc suspendue en attendant la décision du juge.

Si vous considérez être non-solvable, il est important de déposer un dossier de surendettement dans les meilleurs délais.

Le dépôt d’un dossier de surendettement et l’acceptation de ce dossier empêchent toute saisie de vos biens.

Il convient de bien vérifier ces éléments et contester au plus vite devant le juge de l’exécution la saisie si celle-ci est irrégulière.

Il est important de consulter un avocat dans ce type de situation afin qu’il vérifie la régularité de la procédure et qu’il protège vos intérêts. 

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est envisageable de faire une demande d’aide juridictionnelle afin de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat par l’Etat.

Vous avez besoin de renseignements ?

N’hésitez pas à nous contacter au 07 65 65 86 52

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