Comment se défendre contre les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF ?
L’URSSAF doit respecter une procédure particulière dans l’envoi des mises en demeure jusqu’à l’étape de la contrainte sous peine de nullité de la procédure. La nullité des mises en demeure URSSAF Dans une jurisprudence récente, il est souligné l’importance de…