Comment obtenir la prise en charge des honoraires de mon avocat ?

Par Maître Ola KATEB – Mis à jour le 19/11/2022 – Temps de lecture : 5 minutes

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Comment se faire rembourser les frais d’avocat exposés ?

Trois mécanismes vous permettent de bénéficier d’une aide pour le règlement des honoraires de votre avocat.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat pour la prise en charge des frais liés à une procédure judiciaire et notamment pour le paiement des honoraires de l’avocat.

Cette aide est destinée aux personnes n’ayant pas les moyens de financer ces frais de justice. Elle est soumise notamment à une condition de ressources.

 

En fonction de vos ressources, l’aide juridictionnelle peut être

  • totale : avec prise en charge de l’intégralité des honoraires de l’avocat
  • ou partielle : et un reste à charge sera dû dans le règlement des honoraires

Vous devez remplir un formulaire soit en ligne, soit sous format papier et qui devra être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal compétent.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat, le bâtonnier de l’ordre des avocats désignera un avocat commis d’office.

Pour savoir si vous êtes éligible à cette aide, vous pouvez accéder au simulateur en cliquant sur le lien : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

La protection juridique

L’assurance de protection juridique est un contrat par lequel l’assureur pourra prendre en charge les frais de procédure et notamment les honoraires d’avocat selon un barème.

Cette assurance est très souvent proposée dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisque, avec votre assurance habitation ou véhicule, ou avec votre carte bancaire.

Si vous bénéficiez d’une telle assurance et que vous souhaitez engager une procédure judiciaire, vous devez au préalable vous assurer que le litige est bien couvert par votre assurance.

Vous devez par la suite contacter votre assureur afin de lui indiquer votre souhait de déclarer ce litige afin d’obtenir une prise en charge des honoraires d’avocat par l’assurance.

Le choix de l’avocat reste libre.

L’article 700 du Code de procédure civile

La loi octroie la possibilité pour le juge de condamner la partie qui succombe à un procès au paiement des frais d’avocat. Vous pouvez ainsi obtenir de votre adversaire le paiement des frais que vous avez exposé et notamment vos frais d’avocat.

Il s’agit de la procédure prévue à l’article 700 du CPC. Votre avocat prendra soin de demander au juge le règlement des honoraires qu’il a perçu à la partie adverse.

Vous avez des besoins de renseignements ?  La préconsultation est gratuite.