Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ?

Par Maître Ola KATEB – Mis à jour le 21/10/2022 – Temps de lecture : 4 minutes

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➡️ La sommation interpellative est un acte d’huissier permettant de provoquer une réponse auprès de votre interlocuteur et ménager une preuve écrite par acte d’huissier.

Cette preuve vous permettra par la suite de vous prévaloir d’un droit ou d’une obligation devant les juridictions. Elle permet également de démontrer la mauvaise foi de cet interlocuteur.

Elle permet d’obtenir une réponse de la personne et ainsi de se ménager une preuve devant le juge, difficile à rapporter à défaut de sommation (face à un contradicteur qui ne répond pas aux demandes par exemple).

Cette procédure est conseillée notamment afin de demander un document ou une attestation (documents sociaux, attestation d’une société…), faire reconnaître un fait ou un droitdemander des explications à son contradicteur ou bien obtenir un engagement écrit afin de payer une dette.

Cette sommation peut être utilisée dans le cadre de prêts entre particuliers, de divorce, de loyers impayés, malfaçons…

Je pense être victime d’une sommation abusive, comment réagir ? Comment répondre ?

Vous n’êtes pas dans l’obligation de répondre à une sommation interpellative. En revanche, le silence gardé pourrait être utilisé en votre défaveur. Le juge pourrait y tirer des conséquences dans le cadre de la procédure qui pourrait être ouverte contre vous.

La réception d’une sommation interpellative est en général un préalable à une action en justice.

Comment se déroule la sommation interpellative ?

L’huissier vous rencontre à votre domicile ou sur votre lieu de travail afin de vous poser des questions. Il lira la sommation. Il est également possible que l’huissier fixe un rendez-vous avec une date et un lieu donné.


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