Que faire en cas de harcèlement scolaire ?
Par Maître Ola KATEB – Mis à jour le 19/08/2022 – Temps de lecture : 6 minutes
Selon l’UNESCO, plus de 30% des élèves dans le monde ont été victimes de harcèlement.
Le harcèlement est défini par le Code pénal comme le fait pour une personne d’avoir des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
Ce type de violence se rencontre à l’école (école primaire, collège, lycée ou université)
Le mineur est alors victime de comportements ou propos répétés qui ont pour effet de dégrader sa santé physique ou mentale.
Il peut ainsi s’agir d’insultes, d’humiliation ou de moqueries répétées.
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La victime peut alors subir de l’anxiété, un décrochage scolaire ou encore de la dépression.
Ces types de comportements tendent malheureusement à se multiplier.
Les techniques de harcèlement évoluent également et la victime est poursuivie par son harceleur même à la maison avec du harcèlement sur les réseaux sociaux.
Il convient d’être informé des recours juridiques ouverts pour faire face à ces situations et protéger son enfant.
Alerter la direction de l'établissement
Il est conseillé dans ce type de situation de prévenir la direction de l’établissement qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement.
Les membres du personnel éducatif qui ont connaissance de faits de harcèlement dans l’établissement doivent avertir sans délai le Procureur de la République.
Afin de protéger votre enfant, il est également envisageable de demander à la direction académique de l’éducation nationale de prendre des mesures et notamment solliciter un changement d’établissement dans les meilleurs délais.
En effet, l’article L.111-6 du Code de l’Education pose l’obligation pour les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que les réseaux universitaires, l’obligation de mettre en œuvre des mesures destinées à prévenir l’apparition de situations de harcèlement afin de favoriser leur détection et d’orienter les victimes vers les services appropriées et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.
Porter plainte
Le harcèlement étant une infraction pénale, il est envisageable de porter plainte.
Il convient de préciser ici que le mineur ne peut pas porter plainte seul, il peut uniquement déposer une main courante seul.
Il est possible de dénoncer seul l’infraction en écrivant au Procureur de la République ou en vous rendant au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Le représentant légal doit représenter le mineur dans le cadre du dépôt de plainte.
La victime émancipée ou majeure peut porter plainte seule.
IMPORTANT : la réception de plainte constitue une obligation légale rappelée à l’article 15-3 du Code de procédure pénale. La police ou la gendarmerie ne peut refuser de prendre la plainte.
En présence d'une faute du personnel éducatif
Si les membres du personnel éducatif (enseignants, direction, surveillants…) avaient connaissance des faits de harcèlement sans avoir pris de mesures afin de faire cesser l’infraction, il sera envisageable de demander une indemnisation devant la juridiction civile.
L’Etat sera tenu d’indemniser la victime à la place du personnel éducatif fautif si les faits litigieux se sont produits dans une école publique (Tribunal Administratif de Versailles, 26 janvier 2017, n°1502).
Si les faits qualifiés de harcèlement se sont produits dans une école privée, l’établissement sera alors tenu d’indemniser les parents à la place des membres du personnel éducatif fautifs.
Le Tribunal Judiciaire ou le tribunal de proximité du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi est compétent.
Le Tribunal Judiciaire ou de proximité sont compétents pour les litiges inférieur ou égal à 10.000 euros.
Le Tribunal Judiciaire est compétent pour les litiges supérieurs à 10.000 euros.
Sur la faute des parents de l'auteur de l'infraction
Il n’est pas possible de porter plainte contre les parents de l’auteur de l’infraction.
En effet, le principe de personnalité des peines applicable en droit français empêche de condamner une personne pour un fait punissable qu’elle n’a pas elle-même commis.
En revanche, ils pourront être tenus de verser une indemnisation à la victime puisque sur le fondement de l’article 1242 du Code civil « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »
Quelles peines sont encourues par les auteurs de harcèlement en milieu scolaire ?
Compte tenu de l’existence d’un droit de la peine spécifique aux mineurs, les auteurs de harcèlement âgés de plus de 13 ans risquent d’être sanctionnés par des mesures à vocation éducatives et/ou des peines plus rarement.
Entre 10 et 13 ans, l’auteur pourra faire l’objet de mesures à vocation éducatives, des peines de prisons ne pouvant être prononcés.
Le nouvel article 222-33-2-3 du Code pénal crée par la loi n°2022-299 introduit un nouveau délit spécifique de harcèlement scolaire signe de l’importance donné à la lutte contre ce type d’infraction.
Le harcèlement scolaire entraîne les peines suivantes lorsque l’auteur est majeur :
| Lorsqu’il causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou aucune incapacité de travail | 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende au maximum |
| Lorsque il a causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours | 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende au maximum |
| Lorsqu’il a conduit à ce que la victime se suicide ou tente de se suicider | 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende au maximum |
Lorsque l’auteur est mineur, l’excuse de minorité impose que la peine infligée ne pourra être supérieure à la moitié de la peine prévue pour un adulte.
Ainsi l’auteur mineur encourt :
| Lorsqu’il causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou aucune incapacité de travail | 1 an et demi d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende au maximum |
| Lorsque il a causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours | 2 ans et demi d’emprisonnement et 7 500 € d’amende au maximum |
| Lorsqu’il a conduit à ce que la victime se suicide ou tente de se suicider | 5 ans d’emprisonnement et 7 500 € d’amende au maximum |
Le même article précise que l’infraction reste qualifiée même si l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement.