Le référé « mesures utiles » permet l’obtention d’un rendez-vous à la préfecture.
Il s’agit d’une procédure juridique qui permet de demander au juge administratif de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits d’une personne avant que l’administration ne prenne une décision.
Dans le domaine du droit des étrangers, cette procédure est devenue efficace pour demander au juge administratif de fixer un rendez-vous à la préfecture un demandeur qui souhaite déposer son dossier de demande de titre de séjour.
Le dépôt de la requête pour obtenir un rendez-vous à la préfecture
L’article L. 521-3 du code de justice administrative prévoit la procédure de référé mesures utiles. Le juge des référés peut ordonner des mesures utiles sur une simple demande, même en l’absence de décision administrative préalable, en cas d’urgence, sans empêcher l’exécution d’une décision administrative.
Cela signifie que le référé a un caractère subsidiaire et que les mesures demandées ne peuvent être ordonnées que si elles ne peuvent être obtenues par les procédures de référé-suspension ou de référé-liberté régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de Justice Administrative.
Le demandeur doit démontrer l’urgence et la mesure demandée doit être utile et ne doit pas entraver l’exécution d’une décision administrative. Le juge des référés peut alors ordonner toutes les mesures nécessaires, notamment des injonctions à l’administration.
Le Conseil d’État a indiqué dans sa décision n° 435594 du 10 juin 2020 que « Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable ».
En cas d’impossibilité de prendre rendez-vous, il convient donc de saisir le Tribunal Administratif d’une requête en référé telle que prévue par l’article L.521-3 du Code de Justice Administrative.
Les délais
La procédure de référé « mesures utiles », ainsi que celle de référé-suspension, peut être employée pour solliciter du juge des référés du tribunal administratif qu’il ordonne à l’administration (en l’occurrence, la préfecture) de prendre rapidement une mesure (en l’occurrence, fixer un rendez-vous).
Une audience sera organisée par le juge saisi dans les 15 à 30 jours suivant la demande et, si la décision est favorable, la Préfecture sera tenue de fixer un rendez-vous, généralement dans les 15 jours, conformément à l’article L.521-3 du code de justice administrative (CJA).
Quels sont les conditions pour que le recours soit recevable ?
Pour que le recours soit recevable, il faut démontrer l’urgence de prendre des mesures, que les mesures demandées sont nécessaires et que l’administration n’a pas encore pris de décision. Si l’administration a déjà pris une décision, une autre procédure doit être utilisée.
La décision du Conseil d’Etat a validé cette stratégie, ce qui a permis aux tribunaux administratifs de la suivre. En somme, le référé mesures utiles a permis de résoudre les problèmes liés à la crise sanitaire et de protéger les droits des étrangers.
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