Outre l’avis amiable, l’URSSAF dispose de différents moyens pour récupérer les cotisations sociales impayées. Parmi ces moyens, on peut citer la mise en demeure de l’URSSAF, la contrainte par huissier et les voies d’exécution judiciaire telles que l’hypothèque, le privilège ou le nantissement.
Ces procédures permettent à l’URSSAF de recouvrer les sommes dues par les entreprises, même en cas de refus ou d’incapacité de paiement. Maître KATEB vous décrit les différentes manières d’obtenir la nullité de la mise en demeure de l’URSSAF.
Je viens de recevoir une mise en demeure de l’URSSAF : que dois-je faire ?
L’article R142-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que :
« Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
Selon l’article R142-1, alinéa 1 du code de la sécurité sociale, les contestations de décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable, qui est composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, sous peine de forclusion, sauf si la notification précise un autre délai.
Ainsi, tout cotisant qui souhaite contester une mise en demeure de l’URSSAF doit impérativement saisir la commission de recours amiable de l’organisme concerné avant tout recours contentieux, sous peine d’irrecevabilité de sa demande devant la juridiction de sécurité sociale.
Si le cotisant ne saisit pas la commission de recours amiable, la décision de mise en demeure de l’Urssaf acquiert l’autorité de la chose jugée et la dette réclamée devient immédiatement exigible. En d’autres termes, l’absence de saisine de la CRA entraîne la forclusion du cotisant et la dette est donc due sans possibilité de contestation. (Cour d’appel de Fort-de-France, Chambre sociale, le 18 octobre 2019, sous le numéro 18/00027)
L’article R142-1 du code de la sécurité sociale impose une réclamation préalable devant la commission de recours amiable pour toute contestation concernant une décision d’un organisme de sécurité sociale, avant de saisir le tribunal.
Ainsi, le non-respect de cette procédure préalable entraîne l’irrecevabilité du recours devant le tribunal. Le demandeur doit donc justifier qu’il a régulièrement saisi la commission préalable et que cette dernière a rendu une décision explicite ou implicite de rejet pour qu’il soit en droit d’en référer au juge judiciaire. Par conséquent, tout recours formé directement devant le tribunal, sans que la commission de recours amiable n’ait été préalablement saisie, est irrecevable.
Il est important de bien motiver sa saisine devant la Commission de Recours Amiable. En effet, selon la jurisprudence, l’étendue de la saisine de cette commission dépend du contenu de la lettre de réclamation soumise, et non de la décision ultérieure de la commission.
De plus, la commission peut être saisie même en l’absence de motivation de la réclamation. Si la lettre de saisine est insuffisante, cela peut avoir des conséquences sur la recevabilité de la réclamation ultérieurement devant le tribunal compétent. Il convient donc de respecter les délais et de bien expliquer les motifs de la demande, accompagnés des pièces justificatives nécessaires.
La lettre de saisine doit également contenir les mentions prescrites par la loi.
1. Si l’URSSAF ne peut pas prouver qu’elle vous a envoyé une mise en demeure préalable, il est possible d’éviter d’avoir à rembourser les cotisations impayées.
La loi exige que toute contrainte décernée par un organisme de recouvrement soit précédée d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. Pour qu’une contrainte soit considérée comme valable, la mise en demeure préalable doit être régulière.
Cela signifie que l’URSSAF doit être en mesure de prouver qu’elle a effectivement envoyé la mise en demeure. Il appartient à la juridiction sociale de vérifier si cette formalité a été respectée, plutôt que de rechercher si la lettre a été reçue.
Si l’URSSAF ne peut pas prouver qu’elle a envoyé la mise en demeure, la contrainte est annulée. Dans certains cas, les mises en demeure peuvent même être considérées comme inexistantes si l’URSSAF ne peut pas prouver qu’elle les a envoyées à l’adresse déclarée par le cotisant lors de son inscription.
Il convient de soulever le moyen selon lequel l’URSSAF n’a pas justifié de l’envoi d’une mise en demeure préalable au débiteur devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, dans le cadre d’une opposition à contrainte. Cette compétence n’incombe pas au juge de l’exécution. (Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 12 mars 2020 sous le numéro 19/01881, relative à l’URSSAF Ile de France)
Ce qui importe, c’est l’envoi des mises en demeure par l’URSSAF et non leur réception par le débiteur. Selon une décision de la Cour d’appel de Montpellier du 15 mai 2020 (n° 16/07540) la validité d’une mise en demeure de l’URSSAF envoyée par lettre recommandée n’est pas conditionnée par sa réception effective ou la signature de l’accusé de réception par le cotisant.
2. Le défaut de mention d’un délai sur une mise en demeure émise par l’URSSAF peut être utilisé comme moyen de défense pour éviter un redressement
Lorsqu’il y a une différence de montant entre la lettre d’observations et la mise en demeure, le redressement de l’URSSAF peut être annulé. En effet, l’article L. 244-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dispose que la mise en demeure, qui oblige le débiteur à régulariser sa situation, doit fournir des informations suffisantes sur la nature, la cause et l’étendue de l’obligation à remplir.
3. L’absence de réponse de l’inspecteur peut permettre d’obtenir la nullité de la mise en demeure de l’URSSAF
Si lors d’un contrôle URSSAF, vous recevez une lettre d’observations et que vous y répondez dans le délai imparti, mais que l’inspecteur de l’URSSAF ne répond pas à vos observations, et que l’URSSAF vous envoie ensuite une mise en demeure, il est conseillé de saisir la commission de recours amiable, et si nécessaire, la juridiction de sécurité sociale. Dans ce cas, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle car l’inspecteur de l’URSSAF n’a pas répondu à vos observations.
Si vous êtes confronté à une mise en demeure de l’URSSAF ou si vous avez des questions sur la nullité de celle-ci ? Contactez-nous au 01 87 66 95 93 ou par mail contact@kateb-avocat.fr
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