L’employeur qui souhaite rompre le CDI doit justifier d’une cause réelle et sérieuse. Certains motifs sont prohibés par la loi. Le licenciement pourra alors être considéré comme abusif par le juge. Le licenciement abusif ouvre la possibilité d’obtenir des indemnités devant le Conseil des prud’hommes.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un licenciement peut être considéré comme abusif. Par exemple, un licenciement est abusif dans les situations suivantes :
- lorsqu’il est basé sur l’appartenance à une race, une religion, un sexe, une orientation sexuelle, un âge ou une handicap.
- lorsqu’il est le résultat d’une discrimination liée au genre ou d’une retraite anticipée.
- lorsqu’il est effectué en violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté religieuse…)
- quand le licenciement effectué sans respecter la protection liée à la maternité, la paternité, l’accident du travail, la maladie professionnelle…
- en méconnaissance du droit de grève
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Cause réelle et sérieuse : définition
La cause réelle et sérieuse est le motif légitime et objectif invoqué par l’employeur pour justifier le licenciement d’un salarié. Elle doit être suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et doit reposer sur des faits précis et vérifiables.
Il existe plusieurs motifs qui peuvent être considérés comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, tels que la faute grave ou l’insuffisance professionnelle du salarié ou encore le manquement du salarié à ses obligations contractuelles.
La cause réelle et sérieuse est établie en présence de 3 critères : elle repose sur des faits réels, elle est précise et vérifiable et la faute du salarié est suffisamment importante.
Puis-je obtenir des indemnités pour licenciement abusif ?
Le licenciement déclaré abusif par le Conseil de Prud’hommes donne lieu à réparation pour le salarié. Le juge peut aussi proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Si le salarié refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité est évalué en fonction du préjudice subi par le salarié.
Quel est le montant des indemnités ?
Le montant varie en fonction de l’ancienneté et de l’effectif de l’entreprise.
Un montant minimum et maximum des indemnités pour dommages intérêts est prévu. C’est ce qu’on appelle le barème Macron.
Le cas particulier du salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté et/ ou travaille dans une entreprise ayant un effectif inférieur à 11 salariés.
Le barème peut être consulté en cliquant ici.
Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou l’entreprise a un effectif inférieur à 11 salariés ; le juge ne pourra pas proposer la réintégration. En revanche, il sera possible de demander une indemnité au Conseil de Prud’hommes.
Si le salarié justifie d’un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, il peut demander des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Comment écarter l’application du barème Macron ?
Des exceptions sont prévues au Code du travail et permettent d’écarter l’application du barème :
- En cas de licenciement nul : une indemnité minimale correspondant à 6 mois de salaire doit être versée. Aucun maximum d’indemnité n’est fixé dans ce cas
- En cas d’irrégularité de la procédure : une indemnité forfaitaire égale à 1 mois de salaire doit être versée
- En cas de demandes qui ne sont pas liées au licenciement : pour le paiement de dommages-intérêts dont le préjudice est distinct du licenciement.
Il convient de préciser que l’indemnité pour licenciement abusif est cumulable dans la limite des montants maximaux avec les indemnités prud’homales attribués lors d’un licenciement pour motif économique dans l’un des cas suivants :
- Non respect par l’employeur des procédures de consultations des représentants du personnel ou d’information de la Dreets
- Non-respect de la priorité de réembauche
- Absence de mise en place d’un comité social économique
Le montant de l’indemnité prud’homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le licenciement intervient en violation d’une liberté fondamentale, en lien avec des faits de harcèlement moral ou sexuel, en application d’une mesure discriminatoire, ou encore à la suite de la dénonciation d’un crime ou d’un délit.
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