Le formalisme de la contrainte URSSAF. Comment contester ?
La contrainte est une procédure de recouvrement des cotisations impayées, des majorations de retard et des pénalités.
Une contrainte est nécessairement délivrée après une mise en demeure infructueuse de l’URSSAF. Un formalisme est à respecter dans le cadre de cette procédure.
Il est important de confier votre dossier à un avocat expert du contentieux URSSAF puisqu’il est nécessaire de motiver de manière précise vos oppositions à la contrainte sous peine d’irrecevabilité.
Le Cabinet rédige vos oppositions à contrainte avec des arguments de faits et de droit afin de vous mener vers le succès et obtenir rapidement gain de cause.
Première étape : une mise en demeure précédant la contrainte
Les articles L244-2, L244-9 et R244-1 du Code de la sécurité sociale décrit la mise en demeure comme une invitation impérative au cotisant d’avoir à régulariser sa situation dans un délai.
La mise en demeure est envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen lui conférant date certaine à sa réception (article L244-2 du Code de la Sécurité sociale).
La mise en demeure doit être envoyée à votre adresse déclarée
Elle doit vous permettre de prendre connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de votre obligation.
Celle-ci doit donc contenir à peine de nullité la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période correspondante.
À peine de nullité de la contrainte, l’URSSAF doit impérativement justifier avoir envoyé une mise en demeure avant la contrainte.
Deuxième étape : la contrainte
La contrainte peut être notifiée par courrier recommandée avec accusé de réception ou signifiée par commissaire de justice.
Elle intervient après qu’une mise en demeure infructueuse ait été délivrée.
La contrainte qui intervient par la suite qui n’indique pas les mentions mais qui se réfère aux mises en demeure est valide dans le cas où il n’y a pas de discordance dans les montants.
S’il y a discordance entre les montants de la contrainte et les mises en demeure, vous n’êtes donc pas en mesure de connaître l’étendue ni la nature de votre obligation, ce qui entraîne naturellement la nullité de la contrainte.
La jurisprudence n’exige pas l’existence d’un préjudice subi par le cotisant. La seule impossibilité de connaître la cause de l’obligation suffit à entraîner la nullité de la contrainte.
La différence de période et les différences de déductions entre les mises en demeure et la contrainte entraînent également la nullité de la contrainte.
Quel délai de prescription de la contrainte URSSAF ?
L’URSSAF dispose d’un délai de 3 ans pour contrôler les déclarations sociales et procéder à des redressements éventuels à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.
La contrainte peut intervenir dans un délai de cinq ans mais n’est valable que si elle est émise après l’expiration du délai d’un mois à la suite de la mise en demeure.
L’opposition à contrainte
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte pour former opposition. Au delà, l’opposition à contrainte est irrecevable.
Il est possible de former opposition à contrainte alors même qu’aucun recours n’avait été fait contre la mise en demeure.
Toutefois, une décision de la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF devenue définitive ne peut être contestée par la voie de l’opposition à contrainte.
Selon les articles L244-9 et R133-3 du Code de la Sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être motivée sous peine d’irrecevabilité, d’où l’importance d’être accompagné d’un avocat en droit de la sécurité sociale dans cette procédure.
L’opposition est formée soit par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel le cotisant est domicilié soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat du tribunal (article R133-3 du Code de la Sécurité sociale).
Une copie de la contrainte contestée doit impérativement être jointe.
Le Cabinet vous apporte son expertise et son assistance dans le cadre de vos litiges avec l’URSSAF.
Vous avez des questions ? Contactez-nous au 01 87 66 95 93.
