Qu’est-ce que la saisie administrative à tiers détenteur ?
Il s’agit d’un type de saisie qui permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui dispose de sommes qui vous appartiennent. Elle concerne les impayés à l’égard de l’administration tel que :
- Impôts
- Amendes
- Frais de cantine
- …
Comment se déroule la procédure ?
Une notification de la saisie est faite au tiers débiteur (la banque en général) ainsi qu’au débiteur.
Cette notification doit impérativement préciser les voies et délais de recours dont vous disposez.
Il convient de préciser qu’en l’absence de notification de la saisie, l’administration ne peut se voir opposer les voies et délais de recours (CE, Ass., 13 juillet 2016, n°387763)
La banque (le tiers débiteur) doit verser les sommes dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis.
Quelles sont les sommes qui peuvent être saisies ?
Dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteur, une multitude de sommes peuvent être saisies partiellement telle que le salaire, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail, les indemnités chômages, l’ASPA, la pension de réversion etc…
Des sommes peuvent être saisies en totalité telle que les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et les sommes versées pour la participation ou l’intéressement.
Sont en revanche insaisissables :
- Les primes d’activité, indemnités représentatives de frais professionnels, Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail, Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise, Allocation personnalisée d’autonomie (APA), Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée, Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Attention : Le solde bancaire insaisissable est de 598.54€ et cette somme ne saurait être saisie.
S’agissant de la créance, elle doit être certaine, liquide et exigible c’est-à-dire que la créance doit être due.
Tous les comptes bancaires peuvent être saisis. La somme est bloquée pendant 15 jours à compter de la notification de la saisie.
La banque peut vous facturer des frais lorsque vous faites l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur.
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ?
- Lorsque la saisie est consécutive à un impayé lié à une amende ou à une condamnation pécuniaire
Vous pouvez contester la saisie dans un délai de 2 mois.
La contestation doit porter sur l’irrégularité de l’avis de saisie et doit être faite par écrit. Il conviendra d’y joindre toutes pièces justificatives que vous jugerez utiles.
La contestation est à envoyer au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel la décision d’engager la saisie a été prise.
L’administration aura alors 2 mois pour répondre à la contestation à partir de la date de réception de celle-ci.
- Pour les autres impayés
Un délai de 2 mois est également prévu. Mais la contestation peut porter sur d’autres éléments tel que :
- La régularité de la saisie
- L’obligation de paiement
- Montant de la dette et règlements antérieurs
- L’exigibilité ou non de la somme
De la même manière, la contestation est à envoyer au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel la décision d’engager la saisie a été prise.
L’administration aura alors 2 mois pour répondre à la contestation à partir de la date de réception de celle-ci.
Que faire après la décision de l’administration ?
Lorsque l’administration rend une décision qui ne vous convient pas, vous avez 2 mois à partir de la date de réception de cette décision pour faire un recours contentieux.
Lorsque l’administration ne répond pas à votre contestation dans le délai de deux mois, vous avez la possibilité de faire un recours contentieux à l’issue de ce délai.
En cas de contestation de la régularité de la saisie administrative, c’est le juge de l’exécution qui est compétent.
Lorsqu’il s’agit d’une contestation concernant une créance d’impôt sur le revenu ou d’impôt locaux, le tribunal administratif est compétent.
Pour l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe de publicité foncière, le droit de timbre, les droits d’enregistrement, le tribunal judiciaire est compétent.
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