La procédure d’injonction de payer
Qu’est ce qu’une injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir le paiement par un juge d’une dette que vous n’avez pas pu recouvrer de manière amiable.
Il n’est pas possible de demander des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice lorsque vous passez par une injonction de payer.
Seul le montant de votre créance assortie des intérêts et des frais pourra être demandée.
Qui délivre une injonction de payer ?
Le créancier doit faire procéder à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur par huissier dans les six mois de l’ordonnance.
En l’absence de signification dans les délai, l’ordonnance devient non avenue.
Quand faire exécuter l’ordonnance d’injonction de payer ?
Il convient de respecter le délai d’opposition d’un mois dont dispose le débiteur avant de procéder à l’exécution de l’ordonnance.
Afin d’obtenir le règlement des sommes mentionnées sur l’ordonnance, il sera possible, par le biais d’un huissier, de procéder par exemple à la saisie-attribution des comptes bancaires du débiteur.
Quel tribunal comptent pour contester une injonction de payer ?
Selon les cas, il conviendra de saisir le Tribunal de commerce (lorsque la créance est de nature commerciale) ou le Tribunal judiciaire dans les autres cas.
Quel montant pour une injonction de payer ?
Il n’y a pas de montant maximum de la dette pour passer par la procédure d’injonction de payer.
Pour passer par cette procédure, des frais de greffe peuvent être prévus d’un montant de 33.47€.
Le pack proposé par le Cabinet prend en compte ces frais.
Dois-je obligatoirement faire appel à un avocat ?
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat, sauf en cas d’opposition et si le montant de la créance est supérieur à 10.000€.
Faire appel à un avocat pour votre procédure d’injonction de payer, c’est avoir l’assurance d’obtenir des conseils adaptés et la meilleure préparation de votre requête en vue de l’obtention rapide de l’ordonnance.
En cas d’opposition, qui est une procédure complexe, votre avocat saura gérer votre dossier sauvegarder vos intérêts face à votre débiteur.
Votre avocat pourra également vous conseiller sur la meilleure procédure à suivre en fonction de votre situation.
Le Cabinet vous propose un pack Injonction de payer à un tarif avantageux de 289€ TTC
