Avocat en droit pénal - Effacement B2
Avocat en droit pénal - Effacement du B2
Le Cabinet Kateb Avocat a développé ses compétences dans plusieurs domaines du droit, dont le droit pénal.
Un avocat vous recontactera afin de vous proposer un rendez-vous téléphonique durant lequel il procédera à l’étude de faisabilité de votre demande et vous indiquera les démarches à effectuer.
Vous recevrez un mail avant le rendez-vous avec l’estimation du montant des honoraires pour le suivi du dossier.
Pour l’effacement du casier judiciaire le cabinet propose des forfaits à partir de 595€ TTC.
Ces honoraires peuvent être pris en charge par votre assurance de protection juridique. Il s’agit d’une assurance souscrite séparément ou bien liée à votre assurance habitation ou carte bancaire.
Une tarification claire
Chaque ouverture de dossier donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires indiquant précisément le tarif appliqué.
Rapidité dans le traitement de votre dossier
Obtenez un rendez-vous téléphonique avec un avocat expérimenté dans les 24 heures.
Tranquilité
On vous accompagne du début à la fin. Le Cabinet rédigera la requête et l’adressera au Procureur de la République.
Un avocat vous représentera par la suite lors de l’audience en Chambre du Conseil.
Obtenez un devis gratuit
Pourquoi choisir le cabinet Kateb Avocat ?
Le Cabinet intervient tant dans la défense des auteurs présumés d’infractions que du côté des victimes d’infractions.
Notre Cabinet exerce devant les juridictions pénales en Seine-et-Marne (Meaux, Melun, Fontainebleau), en région parisienne (Bobigny, Evry, Créteil, Paris, Pontoise, Versailles) mais aussi devant l’intégralité des juridictions pénales françaises.
Comment savoir si son casier judiciaire est vierge ?
Vous pouvez le consulter au tribunal en faisant la demande au préalable au Service de l’Exécution des Peines ou au Bureau de l’Exécution des Peines (BEX).
Il est important de prendre note du numéro de parquet des affaires ayant donné lieu à condamnation. Ce numéro vous permettra de demander par la suite la copie des jugements, pièces nécessaires pour la rédaction de la requête.
Il n’est pas possible d’obtenir une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, seule la consultation est autorisée.
Comment demander l’effacement du casier judiciaire B2?
Il est possible de demander l’effacement en présentant une requête écrite et motivée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation.
En cas de plusieurs condamnations, il conviendra d’adresser la requête au dernier tribunal concerné.
Vous serez ultérieurement convoqué à une audience.
Pourquoi demander l'effacement du bulletin n°2 du Casier judiciaire ?
Etes-vous sur le point de postuler à un emploi ou de vous inscrire à une formation qui nécessite la production d’un casier judiciaire vierge ?
Si vous avez des antécédents judiciaires, le cabinet vous accompagne pour toute démarche d’effacement de votre casier.
Les informations contenues dans votre dossier ne seront plus accessibles aux personnes qui en font la demande.
Quels sont les délais pour obtenir l’effacement du casier judiciaire B2 ?
En fonction des tribunaux, il faudra attendre entre 6 mois et 1 an après l’envoi de la requête motivée pour obtenir l’effacement.
Quand demander l’effacement du casier judiciaire B2 ?
Il est possible de demander l’effacement 6 mois après que la condamnation soit devenue définitive.