Droit pénal

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Procureur de la République

Plainte simple, classement sans suite, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), saisies pénales…

Juge d'instruction

Plainte avec constitution de partie civile, mise en examen, témoin assisté, détention provisoire, demande de mise en liberté, demande d’actes d’instruction, restitution de scellés, saisies pénales…

Juge des libertés et de la détention

Détention provisoire, demande de mise en liberté, incarcération, contrôle judiciaire…

Tribunal correctionnel

Citation directe, comparution immédiate…

Cour d'assises et Cour criminelle

Constitution de partie civile, appel…

Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

Demande d’expertise, provision de dommages et intérêts…

Juge d'application des peines et Tribunal de l'application des peines

Aménagement de peine, réduction de peine, période de sûreté, libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique (PSE), permissions de sortie…

Infractions

Crimes et délits contre les personnes, droit pénal des affaires, droit pénal routier, droit pénal de la presse et des médias…

Enquête de police ou gendarmerie

Enquête préliminaire, arrestation, convocation au commissariat, garde à vue, audition libre, perquisition… Juge d’instruction (plainte avec constitution de partie civile, mise en examen, témoin assisté, détention provisoire, demande de mise en liberté, demande d’actes d’instruction, restitution de scellés, saisies pénales…)