L’une des difficultés qui peut apparaître lors de la rupture d’un contrat de travail est le cas dans lequel les documents de fin de contrat n’ont pas été remis. Quels sont vos recours ? Comment réagir en cas de document de fin de contrat non remis ? Ces documents sont remis peu importe le type de rupture du contrat de travail : rupture conventionnelle, licenciement, démission…
Quels sont les documents de fin de contrat ?
Ces documents à remettre en fin de contrat de travail comprennent généralement votre reçu pour solde de tout compte , votre attestation Pôle Emploi et votre certificat de travail.
Ces documents sont donc très importants pour le salarié qui peut être bloqué dans ses démarches notamment pour obtenir des indemnités chômage.
Quel délai pour remettre les documents de fin de contrat ?
Il n’y a pas de délai imposé par la loi. Toutefois, il est couramment admis que les documents de fin de contrat doivent être mis à disposition dès le lendemain de la rupture du contrat. Ces documents sont quérables, c’est-à-dire que l’employeur a uniquement pour obligation de les produire et de les tenir à disposition du salarié. Il n’a pas pour obligation de vous envoyer ces documents par courrier.
L’employeur doit toutefois vous informer de la mise à disposition de ces documents afin que vous puissiez les chercher.
Je n’ai pas reçu les documents de fin de contrat, que dois-je faire ?
Comment réclamer ses documents de fin de contrat ?
Il est important de recevoir les documents de fin de contrat lorsque votre relation de travail prend fin, quelle que soit la raison. Ils sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de certaines prestations (comme l’indemnisation chômage) et pour pouvoir justifier de votre ancienneté et de vos droits auprès de votre futur employeur. Si votre employeur ne vous donne pas ces documents, voici ce que vous pouvez faire :
- Demandez à votre employeur de vous fournir les documents de fin de contrat. Si votre employeur ne répond pas à votre demande, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si votre employeur ne répond toujours pas, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’inspection du travail si vous pensez que votre employeur vous a refusé ces documents de manière abusive.
Si vous êtes en possession de votre contrat de travail et de vos bulletins de salaire, vous pouvez également contacter Pôle Emploi afin de vous inscrire en tant que demandeur d’emploi dans l’attente de la délivrance de votre attestation Pôle emploi.
Il est également possible de demander réparation de votre préjudice devant le Conseil de Prud’hommes.
Toutefois, il convient de préciser que pour obtenir des dommages-intérêts, il est impératif de justifier de l’existence d’un préjudice. C’est la raison pour laquelle il est important d’être accompagné par un avocat qui saura protéger vos intérêts et obtenir l’indemnisation adéquate de votre ancien employeur.
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