Contrôle de l’URSSAF : mode d’emploi
La réception d’un avis de contrôle de l’URSSAF est souvent une source d’inquiétudes pour un dirigeant.
Comment va se dérouler le contrôle ? Quelles seront les vérifications effectuées par l’inspecteur ? Quel sera le montant du redressement ? Si vous n’avez pas correctement rempli vos déclarations, les conséquences peuvent être lourdes. Lorsqu’un redressement est notifié, que devez-vous faire ? Maître KATEB peut vous aider dans vos démarches en matière de redressement, déclarations, charges et cotisations sociales.
Contrôle de l’URSSAF : définition
Il s’agit d’une procédure initiée par l’URSSAF, organisme mandaté par l’État pour contrôler la véracité des déclarations des employeurs et travailleurs indépendants ainsi que le respect de la législation de sécurité sociale.
Le but est de s’assurer que tous les cotisants remplissent leurs obligations légales et payent leurs cotisations sociales. En cas d’erreur de déclaration ou de non-paiement des cotisations, le contrôle de l’URSSAF permet de corriger les anomalies et de réclamer les sommes dues. Cette vérification porte généralement sur les trois dernières années, à l’exception des cas de travail dissimulé où les déclarations des cinq dernières années peuvent être examinées.
Pourquoi mon entreprise fait l’objet d’un contrôle URSSAF ?
Il est important de comprendre que le contrôle de l’URSSAF est une procédure courante qui vise à s’assurer que les déclarations des travailleurs indépendants et des employeurs sont conformes à la législation de sécurité sociale.
Cela ne signifie pas nécessairement que l’administration a des preuves de mauvaises déclarations ou de fraude de votre part. Cependant, certains facteurs peuvent attirer l’attention de l’URSSAF, tels qu’un redressement fiscal antérieur, des incohérences dans les déclarations ou encore des secteurs d’activité plus à risque.
Toute personne qui est soumise à des déclarations sociales et au paiement des cotisations sociales peut faire l’objet d’un contrôle URSSAF, que vous soyez travailleur indépendant, commerçant, employeur ou exerçant une profession libérale.
L’URSSAF, par exemple, met à disposition sur son site une charte du cotisant contrôlé qui permet de clarifier les raisons et le déroulement du contrôle URSSAF.
Cependant, étant donné que les règles du droit de la sécurité sociale peuvent être très complexes et spécifiques à votre statut, il peut être judicieux de consulter un avocat en droit social compétent pour vous assister dans votre relation avec l’administration et pour répondre à vos questions relatives aux paiements des charges sociales, des cotisations, etc.
En cas de contrôle URSSAF, faire appel à un avocat en droit social peut être bénéfique pour vous aider à élaborer une stratégie adaptée à votre situation, comprendre vos déclarations, envisager les conséquences de votre gestion et minimiser les risques de redressement.
Il est à noter que l’avocat peut être présent pendant le contrôle pour veiller au respect de la procédure et demander la nullité du contrôle URSSAF si nécessaire. Les avocats peuvent assister leurs clients à toutes les étapes du processus, de la préparation du contrôle à la procédure devant le tribunal judiciaire.
Où a lieu le contrôle de l’URSSAF ?
Si vous êtes concerné par un contrôle URSSAF, il est important de savoir que le lieu du contrôle dépendra du type de procédure. En effet, il existe plusieurs types de contrôle, les plus courants étant le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.
Pour le contrôle sur pièces, qui concerne les entreprises de moins de 10 employés, le chef d’entreprise sera convoqué dans les locaux de l’URSSAF et devra fournir les documents requis pour vérifier l’exactitude des déclarations.
Quant au contrôle sur place, il s’adresse aux entreprises plus importantes et se déroule dans les locaux de l’entreprise contrôlée ou, à défaut, dans les locaux de l’expert-comptable. Il est important de noter que le contrôle sur place doit être effectué pendant les heures d’ouverture de l’entreprise et que l’URSSAF doit informer le chef d’entreprise de sa venue au moins 15 jours à l’avance, sauf en cas de soupçon de travail dissimulé.
Le contrôle de l’URSSAF se déroule en plusieurs étapes bien définies et selon une procédure stricte. Si cette procédure n’est pas respectée, le contrôle peut être annulé. Il est donc important de faire appel à un avocat compétent en droit social pour vérifier la procédure et éventuellement contester le contrôle.
Généralement, le contrôle est précédé d’un avis de contrôle qui vous informe de la date et des documents à préparer. Toutefois, en cas de suspicion de travail dissimulé, le contrôle peut avoir lieu de manière inopinée et sans préavis.
Au cours du contrôle, l’inspecteur URSSAF va vérifier les déclarations et les documents fournis (statuts, bulletins de salaire, contrats de travail, factures, etc.) afin de vérifier le montant des cotisations payées, les rémunérations soumises à cotisations, les frais déduits, etc. Les salariés peuvent également être interrogés pendant le contrôle pour obtenir des informations supplémentaires. Les prestataires, en revanche, ne peuvent pas être interrogés.
Le déroulement d’un contrôle de l’URSSAF suit une procédure stricte en plusieurs étapes.
Tout d’abord, vous recevrez un avis de contrôle vous informant de la date du contrôle ainsi que des documents à réunir. Au cours du contrôle, le contrôleur examinera les documents fournis afin de vérifier les rémunérations soumises à cotisations et le montant des cotisations payées. Il peut également interroger vos salariés pour obtenir des informations nécessaires à la réalisation du contrôle.
Comment se termine le contrôle ?
Une fois l’analyse des documents terminée, l’URSSAF vous informera des conclusions par une lettre d’observation. Selon les résultats du contrôle, il peut ne rien avoir à redire, devoir vous rembourser un trop-perçu, ou encore vous redresser.
En cas de redressement, vous aurez 30 jours pour manifester votre désaccord et laisser la possibilité au contrôleur de vous répondre. Si le redressement est maintenu, vous pouvez contester la décision en saisissant la Commission de Recours à l’amiable dans les 2 mois.
Enfin, le contrôleur adressera un rapport de contrôle à l’URSSAF ou à la CGSS pour la mise en recouvrement du montant des sommes dues, et vous recevrez une mise en demeure avec un mois pour payer.
En somme, le déroulement d’un contrôle de l’URSSAF se divise en plusieurs étapes : l’avis de contrôle, le contrôle, la lettre d’observation, la période contradictoire, le rapport de contrôle et la mise en recouvrement du redressement éventuel.
Vous vous interrogez sur les conséquences financières d’un contrôle URSSAF.
Le montant du redressement dépend des éventuelles anomalies constatées par le contrôleur et de la différence entre les cotisations effectivement payées et celles qui auraient dû être payées. Les redressements portent souvent sur les avantages en nature, les frais professionnels et les réductions Fillon.
En cas de redressement, une majoration de 5% est souvent appliquée en raison du retard de paiement. Si un nouveau contrôle révèle que les problèmes n’ont pas été corrigés, une majoration de 10% peut être appliquée. En cas de travail dissimulé, la majoration peut être de 25% ou même de 40% pour l’emploi de personnes vulnérables ou d’enfants.
Il est important de rappeler que lors de la période contradictoire, vous disposez de 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observation pour contester le redressement URSSAF.
Comment contester un contrôle de l’URSSAF ?
Si le contrôleur maintient le redressement, vous recevrez une mise en demeure qui vous accordera un délai d’un mois pour payer ou deux mois pour saisir la Commission de Recours à l’amiable (CRA). La saisine de la CRA constitue un recours amiable obligatoire avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Si vous ne respectez pas cette étape, la mise en demeure de l’URSSAF ne pourra plus être contestée.
La CRA doit vous répondre dans un délai de deux mois en vous indiquant si les redressements sont maintenus et en vous informant de vos recours. Si la CRA ne répond pas dans le délai imparti, vous pouvez également saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans tous les cas, il est essentiel de motiver chacune de vos démarches afin de maximiser vos chances de succès.
Un redressement URSSAF peut avoir des conséquences financières graves pour votre entreprise. Il est donc essentiel de ne pas négliger les différents recours qui s’offrent à vous.
Le Cabinet est intervenu auprès d’entreprises subissant des contrôles qui auraient pu avoir de lourdes conséquences sur leur activité et afin d’éviter des répercussions financières et pénales.
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