Conditions générales de Services
Définition des termes :
“Client” : Usager du site internet https://kateb-avocat.fr/
“Avocat” : Avocat exerçant au sein du cabinet Kateb Avocat.
Les présentes conditions générales de services (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le Client pour un service de prestation juridique portant sur l’envoi d’une mise en demeure adressée à un débiteur, la saisine d’un conciliateur ou la saisine de la juridiction, tels que proposé sur le site internet.
Le fait de passer commande sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition. En application de l’article L 121-28 1° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée avant la fin du délai de rétractation.
Article 1 : Objet
En recourant aux services de l’Avocat, le Client donne mandat général à l’Avocat de mettre en demeure la partie adverse, saisir un conciliateur de justice ou saisir le Tribunal Judiciaire dans des litiges où la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
Ce mandat n’implique pas un mandat de représentation devant les juridictions ou devant le conciliateur de justice.
Le mandat porte sur une seule prestation, choisie par le Client sur le site, déterminé par les informations recueillies via le formulaire dédiés à cet effet sur le site.
La formule « négociation d’un échéancier » couvre les diligences habituelles de l’avocat, à savoir, l’envoi d’un mail ou d’un courrier au commissaire du justice ou au créancier ainsi que l’envoi de la réponse au Client.
Le Client reste libre de choisir l’avocat qu’il lui plaira pour diligenter une procédure judiciaire. En aucun cas, l’Avocat ne reçoit pour le compte du Client les paiements détenus sur des tiers.
Article 2 : Obligations de l’Avocat
L’Avocat s’engage à effectuer la mission conformément à la prestation choisie par le client sur le site.
L’Avocat s’engage à informer le Client par mail de son envoi de la mise en demeure, de saisine du conciliateur ou de la juridiction et lui transmet copie.
Si le débiteur du Client venait à verser des fonds à l’Avocat, celui-ci s’engage à reverser les fonds encaissés dans un délai de 30 à 45 jours.
Les prestations prévues sur le site n’emporte pas mandat de représentation devant les juridictions. L’intégralité des procédures constitue une assistance à la saisine d’un conciliateur de justice ou de la juridiction. Le Client est libre de choisir un avocat du Cabinet pour une représentation devant les juridictions ou bien un autre avocat.
L’envoi de la lettre de mise en demeure, la négociation d’un échéancier ou la saisine du tribunal judiciaire se fait sous 24 heures sous réserve de l’envoi par le Client d’un dossier complet.
Article 3 : Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer l’adresse et les coordonnées exactes de son adversaire et à fournir à l’Avocat l’ensemble des informations propres à justifier de sa situation.
Le Client garantit également à l’Avocat qu’il dispose de toutes les preuves sur support durable de l’existence d’un litige. Il décharge en conséquence l’Avocat de toutes les conséquences qui pourraient résulter de l’absence des qualités ci-dessus requises quant aux droits qu’il dispose sur des tiers et devra rembourser à l’Avocat tous les frais exposés et toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre dans ce cas. Le Client s’engage à tout moment à fournir à l’Avocat toutes les informations dont il aurait eu connaissance et pouvant avoir un lien avec l’opération de recouvrement qu’il confie au second. Il appartient notamment au Client de fournir à l’Avocat l’adresse valable du débiteur ainsi que ses coordonnées.
Article 4 : Action judiciaire
Dans l’hypothèse où la créance nécessiterait la mise en œuvre d’une procédure judiciaire, le Client reste libre de choisir l’avocat de son choix. Si le Client souhaite poursuivre une action judiciaire avec les services de l’Avocat, une convention d’honoraire distinct devra être établie conformément aux règles en vigueur.
Article 5 : Rémunération de l’Avocat
Le Client a connaissance de l’existence du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’Avocat par l’État, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un Client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.
Il déclare que ses ressources et/ou son patrimoine l’excluent du bénéfice de ce mécanisme.
Il déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle incluse une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de son conseil suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
Il fait son affaire de la mise en œuvre de cette assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de son Avocat correspondant au barème fixé par celle-ci.
Il reconnait qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixés par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
L’Avocat est rémunéré en fonction des tarifs proposés sur le site, tarifs qui sont immédiatement payables par le Client. La souscription aux services vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de services. Les services proposés par l’Avocat sont payables comptant, dès la souscription au service.
Article 6 : Responsabilité et Obligations professionnelles
L’Avocat devant au préalable vérifier l’absence de conflit d’intérêt, le mandat ne sera pleinement conclu qu’après réception par le Client du mail de l’Avocat confirmant la prise en charge de la mission et contenant la copie de la mise en demeure adressée au débiteur. En cas de conflit d’intérêt détecté par l’Avocat, la mise en demeure ne sera pas envoyée et l’Avocat s’engage à avertir sans délai le Client et à lui rembourser le montant de la prestation versée dans un délai maximum de 15 jours.
L’Avocat est en conséquence astreint à une simple obligation de moyens consistant à la bonne exécution de l’envoi d’une mise en demeure conformément aux instructions données par le Client. En aucun cas, l’Avocat ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels préjudices indirects. Par ailleurs et en toute hypothèse, la responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée que dans la limite du montant de la rémunération qui lui a été versée pour la prestation effectuée au cours des 30 derniers jours.
Article 7 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée.
Le mandat commence a compter de la réception par le Client du mail de confirmation de la commande.
Le mandat prend prend fin à compter de la réception par le Client de la copie de la mise en demeure adressée à son débiteur accompagnée de l’accusé de réception.
Article 8 : Réclamation
Le Client reconnaît qu’il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réalisation de la prestation pour présenter à l’Avocat une réclamation écrite qui lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réclamation doit être motivée et justifier en quoi l’Avocat aurait failli à ses obligations. A défaut de réclamation dans le délai de 15 jours et dans les formes requises, le Client est forclos dans le droit de contester la prestation de l’Avocat.
Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat Mme Carole Pascarel Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Article 9 : Données personnelles
Les informations recueillies dans le questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Maître Ola KATEB. La base légale du traitement est contractuelle, les données sont collectées afin de gérer les commandes. Les données collectées ne sont pas communiquées aux tiers, seuls les membres du cabinet peuvent y avoir accès. Elles sont conservées pendant 5 ans.
Le Client peut accéder à ces données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Le Client retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données ; et également s’opposer au traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter Maître Ola KATEB, 593 Rue du Bas Moulin – Appt 022, 77190 DAMMARIE-LES-LYS, mail : contact@kateb-avocat.fr. Si le Client estime, après avoir contacter l’Avocat, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 10 – Newsletter et informations commerciales
Le Client est informé qu’il sera destinataire de la newsletter du site https://kateb-avocat.fr/. A tout moment, le Client pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.