Comment se défendre contre les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF ?
L’URSSAF doit respecter une procédure particulière dans l’envoi des mises en demeure jusqu’à l’étape de la contrainte sous peine de nullité de la procédure.
La nullité des mises en demeure URSSAF
Dans une jurisprudence récente, il est souligné l’importance de respecter les règles énoncées dans les articles L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale.
Ces articles prévoient que la mise en demeure, qui est une étape cruciale pour inciter un débiteur à régulariser sa situation dans un délai donné, ainsi que la contrainte qui en découle en cas de non-réponse, doivent être claires et informatives.
Elles doivent permettre au débiteur de comprendre la nature, la cause et l’étendue de ses obligations. Pour éviter la nullité de ces procédures, il est essentiel qu’elles spécifient, en plus du montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans exiger la preuve d’un préjudice.
Il est souligné que simplement indiquer un manque de paiement sans préciser la nature de la dette ne suffit pas pour que le débiteur puisse comprendre la cause de la dette.
Cela s’applique également aux mises en demeure concernant les majorations complémentaires, qui doivent clairement spécifier les cotisations auxquelles elles se rapportent.
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Besançon insiste sur la nullité d’une mise en demeure de l’URSSAF Franche-Comté. Cette mise en demeure ne précise pas les taux et l’assiette des différentes cotisations, ni les natures de ces cotisations de manière adéquate.
La mention “RÉGIME GÉNÉRAL” est jugée insuffisante, car elle ne répond pas aux exigences de la Cour de cassation, qui exige la spécification des diverses cotisations et contributions. Les cotisations réclamées doivent être ventilées en fonction des différentes couvertures sociales, comme la vieillesse, la maladie, le chômage, la famille et la CSG-CRDS.
Une mention imprécise renvoyant à “CONTRIBUTION D’ASSURANCE CHÔMAGE, COTISATIONS AGS” ne permet pas une compréhension précise des cotisations. De plus, le montant des cotisations pour la vieillesse, la maladie, la famille et la CSG-CRDS n’est pas spécifié, ni la nature provisionnelle ou régulatrice des cotisations.
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Mâcon mentionne la nécessité d’annuler une mise en demeure où le montant des cotisations pour chaque catégorie n’est pas précisé, seulement un montant global est fourni.
En ce qui concerne la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, elle souligne que l’absence de mention du délai de paiement dans la mise en demeure est problématique. Selon l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit clairement indiquer un délai d’un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation. Une mise en demeure qui ne respecte pas cette exigence encourt la nullité, et l’URSSAF ne peut pas demander un paiement en utilisant la contrainte subséquente.
En résumé, il est essentiel de respecter les règles de clarté et de spécification dans les mises en demeure pour éviter leur nullité et garantir que les débiteurs comprennent clairement les montants et les obligations qui leur sont demandés.
La nullité des contraintes URSSAF
La Cour d’appel de Besançon rappelle qu’en vertu des articles L 244-2 et L 244-3 du code de la sécurité sociale, les mises en demeure et les contraintes émises par l’URSSAF doivent fournir des informations essentielles au débiteur. Il est impératif qu’elles précisent, sous peine de nullité, non seulement le montant des cotisations réclamées, mais aussi la période à laquelle elles se rapportent. La preuve d’un préjudice n’est pas requise pour rendre ces documents valides.
Il est également souligné par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Besançon que la contrainte doit mentionner clairement la nature des différentes cotisations sollicitées. L’absence de ces éléments de calcul des cotisations et contributions rend la contrainte nulle, car elle ne permet pas au cotisant de comprendre pleinement son obligation.
En outre, l’URSSAF ne peut pas se référer à d’autres documents que les mises en demeure et les contraintes elles-mêmes pour justifier le détail des diverses natures de cotisations exigées.
D’autres instances judiciaires, telles que le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Mâcon, insistent sur l’annulation des contraintes lorsque les mises en demeure ne fournissent pas des informations suffisamment claires. Par exemple, l’absence de distinction entre les cotisations provisionnelles et définitives pour une même période peut conduire à des contraintes nulles, car elles ne permettent pas au débiteur de comprendre précisément la nature, la cause et l’étendue de son obligation.
En résumé, pour se défendre contre les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF, il est crucial de s’assurer que ces documents fournissent des informations complètes et claires, y compris la nature des cotisations, le montant, et la période à laquelle elles se rapportent. La nullité peut être invoquée si ces éléments ne sont pas correctement précisés.
