Comment demander l’effacement du casier judiciaire ?
Il est courant de demander l’effacement du casier judiciaire B2 en cas de reconversion professionnelle ou pour une nouvelle formation nécessitant un casier judiciaire vierge.
Certains employeurs peuvent en effet avoir accès au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire.
L’article 776 du Code de procédure pénale fait une liste des personnes qui peuvent se voir délivrer le bulletin n°2 de votre casier judiciaire :
- les préfets et administrations publiques de l’Etat
- les autorités militaires
- les administrations et personnes morales dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat
- les président des tribunaux de commerce (dans le cadre de procédure de faillite et de règlement judiciaire)
- les présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément en vue d’une adoption
- les autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice
- les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection
Quand demander l’effacement du casier judiciaire B2 ?
Il est possible de demander l’effacement 6 mois après que la condamnation soit devenue définitive.
Où demander une copie de son casier judiciaire ?
Vous pouvez le consulter au tribunal en faisant la demande au préalable au Service de l’Exécution des Peines ou au Bureau de l’Exécution des Peines (BEX).
Il est important de prendre note du numéro de parquet des affaires ayant donné lieu à condamnation. Ce numéro vous permettra de demander par la suite la copie des jugements, pièces nécessaires pour la rédaction de la requête.
Il n’est pas possible d’obtenir une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, seule la consultation est autorisée.
Combien de temps pour obtenir l’effacement du casier judiciaire B2 ?
En fonction des tribunaux, il faudra attendre entre 6 mois et 1 an après l’envoi de la requête motivée pour obtenir l’effacement.
Comment demander l’effacement du casier judiciaire B2?
Il est possible de demander l’effacement en présentant une requête écrite et motivée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation.
En cas de plusieurs condamnations, il conviendra d’adresser la requête au dernier tribunal concerné.
Vous serez ultérieurement convoqué à une audience.
Le Cabinet vous accompagne dans le cadre de votre procédure d’effacement du casier judiciaire.
Tél : 07 65 65 86 52
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