Comment demander des délais de paiement à l’URSSAF ?

En matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi, les juridictions judiciaires ne peuvent pas accorder de délais de paiement en vertu des principes et textes de droit commun. Il peut parfois être intéressant de demander des délais de paiement à l’URSSAF, notamment pour faire face à des difficultés passagères de votre société.

Seul le directeur de l’URSSAF est compétent pour accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard.

Cela est énoncé dans l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, qui précise que la demande de délais de paiement est de la compétence exclusive du directeur de l’URSSAF.

L’article R243-21 du Code de la sécurité sociale prévoit que :

« Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

L’échéancier ou le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu’ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues. »

Pourquoi faire appel à un avocat pour négocier des délais de paiement avec l’URSSAF ?

Faire appel à un avocat pour négocier des délais de paiement avec l’URSSAF peut présenter plusieurs avantages. Tout d’abord, un avocat en droit social peut vous aider à évaluer votre situation et à déterminer la meilleure stratégie à adopter pour négocier les délais de paiement. Il pourra ainsi vous conseiller sur les garanties à proposer à l’URSSAF, ainsi que sur les modalités de remboursement des sommes dues.

En outre, un avocat peut vous représenter dans les différentes étapes de la négociation avec l’URSSAF, que ce soit lors de la présentation de votre demande de délais de paiement, ou lors de la négociation proprement dite avec le directeur de l’URSSAF. Il pourra ainsi défendre vos intérêts et faire valoir vos arguments devant l’URSSAF.

Comment faire pour demander des délais de paiement à l’URSSAF ?

Il convient donc de présenter directement votre demande de délais de paiement au directeur de l’URSSAF en vous conformant aux dispositions prévues dans l’article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale.

Il est notamment nécessaire d’avoir préalablement procédé au règlement intégral des cotisations salariales dues et de fournir des garanties (caution, nantissement…) qui seront appréciées par le directeur de l’URSSAF. Il est à noter que ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020, conformément à l’article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019. En somme, seul le directeur de l’URSSAF est habilité à accorder des délais de paiement pour les cotisations et contributions sociales.

Vous souhaitez demander des délais de paiement à l’URSSAF ou vous avez des questions sur cette procédure ? Contactez-nous au 01 87 66 95 93 ou par mail contact@kateb-avocat.fr

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure. Devis gratuit

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