L’huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice) est un officier public et ministériel. L’huissier a la possibilité de saisir vos comptes ou vos biens lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire, il s’agit d’une décision de justice comportant la formule exécutoire. Le…
Le recouvrement amiable est une procédure permettant à un créancier d’obtenir le paiement par son débiteur sans avoir à saisir le tribunal. De nombreux types de recouvrement amiable existent. Il peut s’agir d’une lettre de relance ou bien d’une lettre…
Qu’est-ce que la saisie administrative à tiers détenteur ? Il s’agit d’un type de saisie qui permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui dispose de sommes qui vous appartiennent. Elle concerne les impayés à l’égard…
Il peut aussi être mandaté dans le cadre d’une saisie si le recouvrement se fait par la voie judiciaire. Quelle somme minimum pour qu’un huissier intervienne ? Il n’y a aucune somme minimum pour qu’un huissier intervienne dans le cadre d’un recouvrement amiable…
Qu’est ce qu’une injonction de payer ? L’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir le paiement par un juge d’une dette que vous n’avez pas pu recouvrer de manière amiable. Il n’est pas possible de demander des dommages-intérêts en…
