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Procédures civiles d’exécution

Un huissier peut-il saisir une personne non-solvable ?
Procédures civiles d'exécution

Un huissier peut-il saisir une personne non-solvable ?

L’huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice) est un officier public et ministériel. L’huissier a la possibilité de saisir vos comptes ou vos biens lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire, il s’agit d’une décision de justice comportant la formule exécutoire. Le…

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Qu’est-ce que le recouvrement amiable?
Procédures civiles d'exécution

Qu’est-ce que le recouvrement amiable?

Le recouvrement amiable est une procédure permettant à un créancier d’obtenir le paiement par son débiteur sans avoir à saisir le tribunal. De nombreux types de recouvrement amiable existent. Il peut s’agir d’une lettre de relance ou bien d’une lettre…

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La saisie administrative à tiers détenteur : comment procéder à sa contestation ?
Procédures civiles d'exécution

La saisie administrative à tiers détenteur : comment procéder à sa contestation ?

Qu’est-ce que la saisie administrative à tiers détenteur ? Il s’agit d’un type de saisie qui permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui dispose de sommes qui vous appartiennent. Elle concerne les impayés à l’égard…

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À partir de quelle somme l’huissier intervient-il ?
Procédures civiles d'exécution

À partir de quelle somme l’huissier intervient-il ?

Il peut aussi être mandaté dans le cadre d’une saisie si le recouvrement se fait par la voie judiciaire. Quelle somme minimum pour qu’un huissier intervienne ? Il n’y a aucune somme minimum pour qu’un huissier intervienne dans le cadre d’un recouvrement amiable…

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La procédure d’injonction de payer
Procédures civiles d'exécution

La procédure d’injonction de payer

Qu’est ce qu’une injonction de payer ? L’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir le paiement par un juge d’une dette que vous n’avez pas pu recouvrer de manière amiable. Il n’est pas possible de demander des dommages-intérêts en…

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Le Cabinet KATEB Avocat est un cabinet d’avocat aux compétences élargies qui a vocation à conseiller et défendre les entreprises et particuliers en Seine-et-Marne et sur tout le territoire national.

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