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Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ?
Droit civil

Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ?

➡️ La sommation interpellative est un acte d’huissier permettant de provoquer une réponse auprès de votre interlocuteur et ménager une preuve écrite par acte d’huissier. Cette preuve vous permettra par la suite de vous prévaloir d’un droit ou d’une obligation devant…

Lire la suite Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ?Continuer

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