Annulation d’une contrainte URSSAF : les excellents résultats du cabinet !
C’est avec une immense fierté que nous partageons aujourd’hui une réussite majeure du cabinet KATEB Avocat. Nous avons récemment obtenu l’annulation d’une contrainte URSSAF pour l’un de nos clients, démontrant ainsi notre expertise dans le domaine des litiges contre l’URSSAF et notre capacité à défendre avec succès les intérêts de nos clients.
L’URSSAF s’est désisté de l’instance et la contrainte a été annulée ! Le montant demandé s’élevait à la somme de 41.741,72€.
Voici un extrait du courrier adressé par l’URSSAF en vue du désistement à l’instance devant le Pôle social et annulation d’une contrainte URSSAF :
Dans cette affaire qui nous a opposé à l’URSSAF, la contrainte a été signifiée en dehors du siège social déclaré de notre Cliente.
Ce que dit la loi concernant l’annulation d’une contrainte URSSAF
En application de l’article L244-2 du Code de la sécurité sociale, toute contrainte décernée par un organisme de recouvrement est précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
La validité de la contrainte suppose la régularité de la mise en demeure préalable.
Est irrégulière la mise en demeure préalable lorsque l’URSSAF est dans l’incapacité de justifier de l’envoi de la mise en demeure qu’elle prétend avoir adressée (Cour d’appel de Grenoble, Chambre sociale, 17 Septembre 2020 – n° 18/0245 ; Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Grenoble 26 Avril 2018 2017/0182 URSSAF de Rhône-Alpes)
La conséquence directe en est que le non-respect des règles de procédure destinées à garantir les droits du cotisant entraîne la nullité de l’intégralité des opérations de contrôle ainsi que de tous les actes subséquents, dont une éventuelle mise en demeure, sans que le cotisant n’ait à démontrer l’existence d’un grief (Cass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-11.516 ; Cass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-26.586).
Tel est le cas de l’envoi irrégulier d’un avis de contrôle (Cass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.433) ou d’une lettre d’observations, dans la mesure où un envoi irrégulier équivaut à une absence de lettre d’observations.
En l’espèce, notre Cliente ne recevait pas sa mise en demeure et sa contrainte au siège social déclaré. Par conséquent, cela a entraîné la nullité de l’intégralité de la procédure !
Vous venez de recevoir une contrainte ? Réagissez rapidement !
Le Cabinet se tient à votre disposition obtenir l’annulation de la contrainte URSSAF.
Cette réussite n’est pas seulement le fruit d’un seul cas isolé, mais elle témoigne également de notre engagement constant à fournir des services juridiques de haute qualité à nos clients. Notre cabinet met un point d’honneur à traiter chaque dossier avec rigueur, professionnalisme et empathie.
Notre équipe est à votre écoute !
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