Annulation d’un refus de changement de statut : les excellents résultats du cabinet
Le cabinet a récemment obtenu une excellente décision pour l’un de nos clients.
Nous avons récemment obtenu une décision de justice exemplaire qui a permis à l’un de nos clients de se voir délivrer un titre de séjour, malgré un refus initial de changement de statut par la préfecture. Cette réussite témoigne de notre expertise, de notre détermination et de notre engagement à défendre les droits de nos clients confrontés à des obstacles administratifs.
Notre client, ressortissant tunisien, faisait face à un refus de titre de séjour en changement de statut suite à la perte de l’emploi ayant justifié de la délivrance du passeport talent.
La préfecture de Saône-et-Loire le soupçonnait de fraude et lui mandait de revenir dans son pays d’origine afin de demander à nouveau un visa. La décision refus de changement de statut de la Préfecture est inacceptable et viole les droits fondamentaux de notre Client, sans compter que celui-ci était déjà en poste dans le cadre d’un contrat en CDI.
Le changement de statut : ce que dit la loi
L’article L412-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que :
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1.
Or, notre Client n’avait en aucun cas besoin d’un nouveau visa puisqu’il ne s’agit pas de sa première demande de carte de séjour.
Voici un extrait de la décision obtenue par Maître KATEB :
Le Client a même pu obtenir le remboursement de ses frais d’avocat par le biais de cette décision !
La décision est en ligne
Nous avons minutieusement analysé le dossier de notre Client, en identifiant les erreurs administratives et les arguments juridiques solides à faire valoir devant les tribunaux. Notre engagement total pour la défense des droits de notre client a été récompensé lorsque la décision de justice a finalement été rendue en sa faveur, lui accordant un titre de séjour et lui ouvrant les portes d’une vie plus stable et sereine en France.
Un cabinet d’avocat à votre service
Cette réussite n’est pas seulement le fruit d’un seul cas isolé, mais elle témoigne également de notre engagement constant à fournir des services juridiques de haute qualité à nos clients. Notre cabinet met un point d’honneur à traiter chaque dossier avec rigueur, professionnalisme et empathie.
Nous comprenons les enjeux personnels et les défis auxquels sont confrontées les personnes souhaitant obtenir un titre de séjour en France. C’est pourquoi nous nous efforçons de mettre à profit notre expertise et notre expérience pour obtenir les meilleurs résultats possibles.
Notre équipe est à votre écoute !
Vous avez des difficultés à obtenir un changement de statut ou un titre de séjour ? Contactez-nous !
Nous sommes également disponible par mail : contact@kateb-avocat.fr
