Il peut aussi être mandaté dans le cadre d’une saisie si le recouvrement se fait par la voie judiciaire.
Quelle somme minimum pour qu’un huissier intervienne ? Il n’y a aucune somme minimum pour qu’un huissier intervienne dans le cadre d’un recouvrement amiable et qu’une procédure soit engagée.
Il s’agit d’une question assez fréquente. On peut être étonné de voir intervenir un huissier pour de toutes petites sommes. Un huissier de justice est un officier public ministériel. Il est dorénavant appelé commissaire de justice. Il est mandaté par un créancier dans le cadre d’un recouvrement amiable.
Il peut aussi être mandaté dans le cadre d’une saisie si le recouvrement se fait par la voie judiciaire.
Quelle somme minimum pour qu’un huissier intervienne ? Il n’y a aucune somme minimum pour qu’un huissier intervienne dans le cadre d’un recouvrement amiable et qu’une procédure soit engagée.
Le Cabinet vous accompagne dans la négociation d’un échéancier avec l’huissier.
Que faire si un huissier vient chez moi ?
Proposer un échéancier
Si vous êtes dans l’impossibilité de régler la somme demandée par l’huissier, vous pouvez le contacter afin de lui proposer un échéancier.
L’échéancier ne dure jamais plus de deux ans.
Aucune disposition n’oblige l’huissier ou le créancier à accepter votre demande.
En cas d’accord, l’échéancier constituera un accord amiable entre l’huissier (agissant au nom de votre créancier) et le débiteur.
Important : il est conseillé de faire la demande d’échéancier par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient d’y expliquer :
- votre situation ;
- les difficultés financières que vous rencontrez vous empêchant de régler la somme ;
- le délai que vous demandez ;
- le montant que vous êtes prêt à régler mensuellement
Saisir le juge de l’exécution.
Le juge de l’exécution est un juge du tribunal judiciaire. Il règle les difficultés d’exécution des décisions de justice.
Il peut intervenir en cas de contestation d’une saisie.
Il est possible de saisir le juge de l’exécution afin qu’il vous accorde des délais de paiement.
Il est saisi par assignation ou par requête.
En cas d’urgence et d’imminence de la saisie, il est possible de passer par une procédure plus rapide devant le juge de l’exécution afin d’obtenir une date d’audience à bref délai.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles, il est possible de déposer un dossier de surendettement à la banque de France en vue de faire effacer partiellement ou intégralement vos dettes.
Dans tous les cas, il convient de se faire accompagner par un avocat qui pourra vous conseiller et vous accompagner dans votre procédure afin de préserver vos intérêts.
L’avocat intervient dans la phase amiable afin de mettre en place notamment un échéancier et notamment en vous conseillant sur l’opportunité du dépôt d’un dossier de surendettement.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est envisageable de faire en parallèle une demande d’aide juridictionnelle afin de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat par l’Etat.
Si le recouvrement amiable est impossible, deux types de recouvrement de dettes existent :
L’injonction de payer
Cette procédure peut être engagée dans deux cas :
- La créance est issue d’un contrat. Ainsi le montant de la dette est inscrit sur ce contrat.
- La créance est issue d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créances professionnelle.
La créance doit être certaine, liquide et exigible, c’est à dire qu’elle ne peut raisonnablement être contestée par le débiteur.
Elle doit être arrivée à échéance et le montant de cette créance doit être déterminé.
Il faut également bien vérifier que la dette n’est pas prescrite.
Cette procédure est toutefois exclue lorsqu’il s’agit d’obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision. Des procédures spécifiques de recouvrement sont prévues pour ces deux cas.
La requête est à déposer au greffe de la juridiction compétente.
La juridiction compétente dépendra de la nature de la dette pour lequel le recouvrement est poursuivi.
La procédure judiciaire simplifiée
Il est possible d’engager une procédure de recouvrement simplifiée dans deux cas.
- Pour le paiement d’une créance issue d’un contrat
- Pour le paiement d’une obligation à caractère statutaire (cotisations obligatoires…)
Pour engager cette procédure, le montant de la somme due doit être inférieure à 5.000 euros.
De la même manière, il est impossible de passer par ce type de procédure pour le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision pour lesquelles ils existent des procédures spécifiques de recouvrement.
Qui doit payer l’huissier?
Les droits de recouvrement sont un pourcentage de la somme à rembourser à votre créancier permettant de rémunérer les diligences du commissaire de justice dans le cadre du recouvrement.
S’il s’agit d’un recouvrement amiable, c’est-à-dire si aucun juge n’a été saisi concernant votre dette, c’est à votre créancier de payer les frais de recouvrements.
Vous n’avez donc aucun frais de recouvrement à votre charge dans ce cas.
En revanche, s’il s’agit d’un recouvrement dans lequel un juge a été saisi, alors c’est au débiteur, c’est-à-dire la personne qui doit les sommes, qui devra payer ces droits de recouvrement.
Si un huissier est saisi du recouvrement amiable et en l’absence de règlement par le débiteur, le juge pourra alors être saisi par le créancier.
Le juge pourra alors ordonner une saisie sur salaire ou une saisie des biens meubles ou immeubles.
Quels sont mes droits dans le cadre d’une saisie ?
Un délai de 8 jours doit être respecté par l’huissier entre la signification de paiement et la saisie.
Il ne peut intervenir de nuit, ni saisir des biens indispensables à votre vie quotidienne.
L’huissier ne peut saisir le solde bancaire insaisissable (SBI) qui est d’un montant de 572,52€.
La procédure de saisie des biens ne peut être engagée pour une dette inférieure à 535€.
